Préavis Sous réserve des dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du code du travail relatives à la protection des salariés et au droit disciplinaire et de celles concernant les licenciements pour motif économique, le contrat de travail peut cesser par la volonté d'une des parties, qu'elle soit le fait de l'employeur ou du rupture du contrat de travail doit être notifiée à l'autre partie. Le délai de préavis court à partir de cette Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Après la période d'essai, la démission et le licenciement donnent lieu, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, à un préavis dans les conditions suivantes En cas de démission – 1 mois pour le salarié non-cadre ; – 2 mois pour les TAM ; – 3 mois pour les cas de licenciement – 1 mois si le salarié a moins de 2 ans de présence ; – 2 mois à partir de 2 ans de présence ; – 3 mois pour les Départ volontaire du salarié à la retraiteEn cas de départ volontaire du salarié à la retraite, le délai de préavis est fixé à 2 mois, sauf pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise pour lesquels le délai de préavis reste fixé à 1 Mise à la retraite par l'employeurL'employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié, conformément aux dispositions légales, sans que cette décision s'analyse en un licenciement, lorsque le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse du régime de base à taux plein, sous réserve des conditions d'âge. Dans ce cas, l'employeur respecte un préavis d'une durée égale à celui prévu pour le licenciement à l'article et verse une indemnité de mise à la retraite égale à celle prévue pour le licenciement à l'article deçà de 70 ansL'employeur peut mettre à la retraite le salarié qui atteint l'âge de 67 ans, ou s'il est supérieur, l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, si celui-ci donne son est rappelé qu'en deçà de cet âge, la mise à la retraite est devra interroger par écrit le salarié 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de 67 ans ou s'il est supérieur, l'âge requis pour une retraite à taux plein, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié a 1 mois pour répondre. En cas de réponse négative, signifiée par le salarié à l'employeur, aucune mise à la retraite ne pourra être prononcée pendant 1 année année qui suit sa date d'anniversaire. La même procédure s'appliquera ensuite chaque année jusqu'aux 69 ans inclus du partir de 70 ansL'employeur peut mettre un salarié à la retraite, sans son accord, sous réserve de notifier par écrit au salarié sa décision.
Larevalorisation automatique du Smic en octobre 2021 entraîne la remontée des plus bas salaires de la grille de la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma à partir de décembre 2021. Les plus bas salaires de la grille de rémunération des salariés de la production agricole et des Cuma vont augmenter à partir de la feuille de paye de décembre
LaConvention collective nationale (CCN) est « une avancée historique en agriculture », c’est ce qu’indique Terres et Territoires, reprenant les propos de Franck Tivierge, du syndicat FDA-CFDT, dans un article du 7 janvier 2021.La nouvelle convention devrait être appliquée à partir du 1 er avril pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma,Lavenant n°3 du 27 octobre 2021 relatif aux salaires dans la production agricole et CUMA vient de paraître au BOCC.Le texte matérialise la hausse de salaires dans la branche en modifiant l’Annexe 1 de ladite CCN, concernant les rémunérations pour tous les paliers. Il a été signé entre la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FNSEA et Fédération BMme. 202 391 28 126 82 208 277 13 196
convention collective nationale de la production agricole et cuma
