Vous venez d’acheter une maison ou un local commercial et vous avez remarqué que le vendeur avait caché la mérule. Si le vendeur ne vous a pas informé avant de signer, la logique voudrait que vos actions soient dirigées contre lui et que vous receviez une indemnisation. En pratique, cependant, c’est plus compliqué que cela. Examinons les recours possibles contre un vendeur en cas de mérule. La mérule est-elle un vice caché ? L’acheteur part du principe que le vendeur est de bonne foi lorsqu’il vend quelque chose. C’est une grave erreur. L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur doit signaler immédiatement tout bien impropre à l’usage, sauf si une clause limitative ou une clause de responsabilité exclusive est ajoutée au contrat de vente. Le vendeur établira un contrat dans lequel il déclare que l’acheteur achètera les biens en l’état. L’acte de vente suppose que le vendeur ne le sait pas. La seule façon de prouver que la mérule est cachée est de prouver que le vendeur est de mauvaise foi. Il a délibérément dissimulé le problème. Avez-vous reçu le diagnostic technique avec l’acte de vente ? La loi ALUR de 2014 impose au vendeur de joindre un diagnostic mérule dans le contrat de vente. Vous pouvez le contester si nécessaire, même s’il existe une clause exclusive de responsabilité. Le diagnostic n’est pas exigé si le logement se trouve dans une zone à risque désignée par un arrêté préfectoral. Une notice d’avertissement sur la présence de la mérule doit être jointe au contrat. Dans quelles conditions puis-je assigner le vendeur en justice ? Le recours est possible dans quatre cas de figure selon la date et la nature de la vente. Voici les quatre cas dans lesquels votre recours est recevable. Si votre bien a été acheté avant 2014, et que la mérule n’était pas assez visible ; Si l’achat a été effectué par l’intermédiaire d’un agent avant 2014. Si l’achat a été effectué après le vote de la loi ALUR, et que le diagnostic technique n’était pas inclus dans le contrat de vente, S’il n’y a pas de clause d’exclusion de responsabilité dans le contrat de vente. Si vous l’acheteur, n’êtes dans aucun de ces cas, il sera difficile de prouver la culpabilité du vendeur. Le contrat de vente ou l’absence de loi concernant le diagnostic protégera le vendeur. Si vous êtes impliqué dans l’un de ces cas et décidez d’aller en justice, vous devrez prouver que le vendeur ou l’agence était au courant du problème de la mérule. Quelles sont mes options dans le cas de la mérule ? Avant de recourir à une action en justice, résolvez le problème avec le vendeur ou l’agence. Chaque partie devra endurer une procédure longue et coûteuse. Récupérez le coût du traitement ou des rénovations. Pour que votre demande soit recevable, il est nécessaire de prouver que le vendeur connaissait l’existence de la mérule. Si le vendeur savait que la mérule était présente, il sera protégé par la clause de prescription. Vous pouvez demander une indemnisation si vous avez acheté votre logement après 2014, même si le diagnostic ne figurait pas dans l’acte de vente.
éventuelleà prendre d’humidité dégradés si nécessaire A qui faire Diagnostiqueur Expert ou bureau Entreprise Entreprise Entreprise Entreprise appel ou expert d’étude spécialisée spécialisée spécialisée spécialisée Pour en savoir plus, demander le guide complet : “Prévention et lutte contre les mérules” dans l’habitat
La mérule est un champignon lignivore qui s’attaque à nos boiseries et maçonneries. Beaucoup plus dangereux que la salpêtre, ce champignon peut causer l’effritement ou même l’effondrement de toute une structure. La mérule infecte-t-elle votre maison et souhaiteriez-vous en débarrassez ? Cet article rassemble tout ce que vous devez savoir sur elle. Tableau récapitulatif Les travaux de traitement de la mérule Attribution Prix Le diagnostic mérule Assurer de la présence de la mérule dans la maison Déterminer le type de traitement selon le cas 230€ à 460€. Le traitement préventif Prévenir l’apparition de mérule dans une maison qui n’a pas détecté sa présence 2,5€/m² à 3,5€/m² hors main d’œuvre. Le traitement curatif localisé Appliquer des produits chimiques sur seulement une partie du bois pour tuer la moisissure 4000€ à 7000€ Le traitement pour toute une pièce entière Traiter la mérule dans les caves et les pièces peu fréquentes 6000€ à 12000€. Le traitement d’une charpente entière S’attaquer à la mérule en traitant la charpente entière ou poser une nouvelle charpente. 35000€ à 70 000€. Les causes de la mérule La mérule est un champignon qui se reproduit et se multiplie sous plusieurs conditions dont l’humidité, l’obscurité, la chaleur et le manque d’air. L’humidité permet à la mérule de synthétiser la lignine pour atteindre la cellulose. Sans elle, le champignon n’apparaît pas. En revanche, sa survie dépend du taux d’humidité du lieu. Dès 22%, elle investit le bois humide, à 35%, son développement est optimal et au-delà de 40%, le champignon stagne, mais ne grossit pas. L’obscurité favorise l’apparition de la mérule qui épouse différentes formes selon le taux de luminosité du milieu. Dans l’ombre, elle se présente sous un aspect blanc et cotonneux. En revanche, la présence de lumière augmente sa consistance et sa couleur vire au marron. La chaleur est une condition indispensable à l’apparition de la mérule. A une température de 20 à 26°C, elle apparaît. A plus de 26°C, le champignon stagne. Le manque d’air permet à la mérule de garder un taux d’humidité optimal plus de 22% et moins de 40% et de conserver une température parfaite entre 20 et 26°C. Des signes de l’existence de la mérule dans votre maison Voici quelques signes qui peuvent vous alarmer de la présence de la mérule chez vous L’existence d’une source d’humidité dans votre maison, que ce soit un chéneau ou gouttière défectueuse, une fuite d’eau ou des moisissures ; La déformation et le bombement des plinthes, des lambris de bois, des chambranles ; La présence de filaments blancs à l’aspect cotonneux sur le bois attaqué ; Une forte odeur de champignon dégagé par le bois en question. Budget à prévoir pour traiter la mérule Le montant total pour éradiquer totalement la mérule de votre intérieur dépend essentiellement de son niveau de prolifération et du type de traitement. L’élimination du champignon se fait alors en deux étapes le diagnostic et le traitement. Le diagnostic mérule La première étape consiste à faire un diagnostic mérule pour vous assurer de sa présence chez vous. Ce diagnostic doit être réalisé par des professionnels de la mérule. Le spécialiste pourra en quelques minutes vous exposer la cause de l’apparition du champignon, les zones infectées et l’ampleur de l’invasion, les risques pour votre santé et les précautions à prendre. Vous saurez également quel type de traitement est le mieux adapté pour votre cas. Le coût du diagnostic est estimé entre 230€ à 460€. Un prix qui varie en fonction du type de charpente, de la présence d’une cave et de la taille de la maison. Le traitement Le coût du traitement varie bien entendu en fonction du type de traitement proposé par le professionnel dans le diagnostic. Prix d’un traitement préventif Le traitement préventif est le traitement adéquat pour les maisons qui ne sont pas infectées par la mérule. La prévention se réalise en appliquant un produit spécifique qui ne permet pas d’imperméabiliser le bois. Au contraire, ce produit traverse la pièce de bois sans pour autant y rester et protège le bois de tout engorgement d’eau. Le prix d’un traitement de mérule préventif varie de 2,5€/m² à 3,5€/m² hors main d’œuvre. Prix d’un traitement curatif localisé Lorsque la mérule est déjà présente dans la charpente ou dans une lambourde sous plancher, il ne convient pas de faire un traitement de prévention, mais plutôt un traitement localisé. Ce traitement utilise alors des produits chimiques pour tuer la moisissure sur seulement une partie du bois. Bien évidemment, le prix variera en fonction de la surface localisée. Comptez entre 4000€ à 7000€ pour ce type de traitement. Prix d’un traitement pour toute une pièce infectée La mérule peut s’installer et gagner toute une pièce, surtout dans les caves et dans les endroits peu fréquentés. Il est aussi possible qu’une invasion de mérule dans une pièce voisine se produit rapidement chez vous. Pour éviter cela, il faudra s’attaquer à la mérule en traitant la pièce entière. Le budget varie entre 6000€ à 12000€ selon la superficie de la pièce infectée et le niveau d’avancement de l’infestation. Prix de traitement d’une charpente entière Si la mérule s’est installée dans votre charpente, un traitement spécifique doit être réalisée. Elle s’attaque d’abord à la poutre entière avant de s’étendre sur toute la charpente. Seul un diagnostic pourra déterminer l’ampleur de l’invasion du champignon sur la charpente. Il est alors possible de traiter la charpente ou d’en installer une nouvelle. Le prix d’un traitement de la mérule pour une charpente peut varier de 35000€ à 70000€. Mérule assurance et risque Lorsqu’un problème survient dans la maison, le premier réflexe est de recourir à son assurance immobilière pour obtenir un dédommagement. Malheureusement, les compagnies d’assurance ne prennent pas en charge le traitement de la mérule. La responsabilité revient à l’assuré. En revanche, quelques assurances multirisques habitation » soutiennent leurs assurés dans une situation bien spécifique le dégât des eaux. Vous allez pouvoir vous faire rembourser uniquement après l’intervention d’un expert qui atteste de la présence de ce dégât. Ainsi, même si votre assurance ne couvre pas le traitement contre la mérule, elle remboursera quand même ce dégât des eaux, les honoraires de l’expert qui a fait le diagnostic mérule à condition qu’il représente l’assurance, les frais de réparation ou de remplacement plafonds, cloisons, etc. et les honoraires du contre-expert de votre choix. Vous avez 48 heures pour faire part à votre assureur du sinistre. Si dans le cas d’une maison individuelle, des dégâts causés par les mérules surviennent alors que le bien immobilier ait été construit en moins de 10 ans, vous pouvez vous retourner vers le constructeur. Il faudra alors prouver que les travaux de construction initiale sont à la source du problème. eLGF. 232 235 173 316 169 90 23 294 181